🏢 Identité du bailleur

Résidence Les Palmerèves
Particulier — Loueur en meublé au sens de l’art. L324-1-1 du Code du tourisme
Quartier La Duprey, 97290 Le Marin, Martinique (France)
Email : contact@residence-lespalmereves.com
SIRET : 414 262 717 00013

⚠️ Droit de rétractation — Non applicable

Art. L221-28 12° du Code de la consommation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le présent contrat de location saisonnière portant sur une prestation d’hébergement à des dates déterminées est exclu du droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18. La réservation est ferme et définitive dès validation du paiement.

🏡 Objet de la réservation

La réservation porte sur la location saisonnière du bien immobilier sélectionné, pour la période et le nombre de voyageurs indiqués. Elle est conclue directement entre le voyageur et le propriétaire, sans intermédiaire de mise en relation.

✅ Formation du contrat

Le contrat de location est conclu dès la validation du paiement en ligne. Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au voyageur avec le récapitulatif complet de son séjour (dates, logement, montant total, coordonnées du propriétaire).

💳 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe. Le voyageur peut régler la totalité du montant ou un acompte de 30 % lors de la réservation, le solde étant dû au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur les serveurs de la Résidence Les Palmerèves.

Non-paiement du solde : en cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, conformément à l’art. 1224 du Code civil. L’acompte versé reste acquis à titre de dédommagement.

⚖️ Engagements du locataire

En acceptant ces conditions générales, le voyageur s’engage à :

  • Occuper le logement dans le strict respect des lieux et de la tranquillité du voisinage
  • Ne pas dépasser le nombre de voyageurs déclaré lors de la réservation
  • Restituer le logement dans l’état dans lequel il l’a reçu
  • Respecter le règlement intérieur communiqué à l’arrivée
  • Ne pas organiser d’événements ou de rassemblements sans autorisation expresse du propriétaire

🔑 Arrivée et départ

Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés dans l’e-mail de confirmation. Tout départ anticipé ne donnera pas lieu à un remboursement partiel du séjour.

⚠️ Responsabilité

Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage affectant les biens personnels des voyageurs pendant le séjour. Il appartient à chaque voyageur de souscrire une assurance voyage et une assurance responsabilité civile adaptées à sa situation.

⚖️ Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du lieu de situation du bien loué (Tribunal judiciaire de Fort-de-France, Martinique).

🤝 Médiation des litiges de consommation

Art. L616-1 du Code de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Art. 1103 du Code civil — « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La réservation validée constitue un contrat engageant les deux parties.