🔄 Annulation par le voyageur

Délai avant l’arrivée Remboursement
Plus de 30 jours Acompte remboursé intégralement
Entre 15 et 30 jours 50 % du montant total retenu
Moins de 15 jours Aucun remboursement

En cas d’annulation, le voyageur doit notifier le propriétaire par écrit (email). La date de réception fait foi pour le calcul du délai. Le remboursement éventuel est effectué sous 14 jours ouvrés via le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

💰 Nature de la somme versée — Acompte

Art. 1103 & 1231-1 du Code civil · Art. L214-1 du Code de la consommation

La somme versée lors de la réservation constitue un acompte et non des arrhes. En cas d’annulation imputable au voyageur, le propriétaire est en droit de conserver l’intégralité de l’acompte à titre de dédommagement, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

Acompte vs Arrhes : en l’absence de mention explicite du terme arrhes dans le contrat, la jurisprudence qualifie les sommes versées d’acompte (art. 1590 C.civ.), engageant irrévocablement les deux parties. Ce contrat utilise expressément le terme ACOMPTE.

🏠 Annulation par le propriétaire

Art. 1224 du Code civil

En cas d’annulation à l’initiative du propriétaire, le voyageur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification. Des indemnités supplémentaires pourront être réclamées par le voyageur en application de l’article 1231-1 du Code civil.

🌪️ Force majeure

Art. 1218 & 1351 du Code civil

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (catastrophe naturelle, interdiction administrative, destruction du bien, épidémie déclarée par les autorités sanitaires compétentes), les obligations des deux parties sont suspendues de plein droit. Si le séjour ne peut avoir lieu du fait de cet événement, le propriétaire restituera l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.