🏢 Identité du bailleur
Résidence Les Palmerèves
Particulier — Loueur en meublé
Quartier La Duprey, 97290 Le Marin, Martinique (France)
Email : contact@residence-lespalmereves.com
SIRET : 414 262 717 00013
⚠️ Droit de rétractation — Non applicable
Art. L221-28 12° du Code de la consommationConformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le présent contrat de location saisonnière portant sur une prestation d'hébergement à des dates déterminées est exclu du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18. La réservation est ferme et définitive dès validation du paiement.
🏡 Objet de la réservation
La réservation porte sur la location saisonnière du bien immobilier sélectionné, pour la période et le nombre de voyageurs indiqués. Elle est conclue directement entre le voyageur et le propriétaire, sans intermédiaire.
✅ Formation du contrat
Le contrat de location est conclu dès la validation du paiement en ligne. Un e-mail de confirmation vous est envoyé avec le récapitulatif complet de votre séjour (dates, logement, montant, coordonnées).
💳 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe. Vous pouvez régler la totalité du montant ou un acompte de 30 % (solde dû 7 jours avant l'arrivée). Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Non-paiement du solde : en cas de non-paiement du solde dans les délais impartis (7 jours avant l'arrivée), le propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, conformément à l'art. 1224 du Code civil. L'acompte versé reste acquis à titre de dédommagement.
⚖️ Engagements du locataire
En acceptant ces conditions, le voyageur s'engage à :
- Occuper le logement dans le respect des lieux et du voisinage
- Ne pas dépasser le nombre de voyageurs déclaré à la réservation
- Restituer le logement dans l'état dans lequel il l'a trouvé
- Respecter le règlement intérieur communiqué à l'arrivée
🔑 Arrivée et départ
Les horaires d'arrivée et de départ sont précisés dans votre e-mail de confirmation. Tout départ anticipé ne donnera pas lieu à un remboursement partiel.
⚠️ Responsabilité
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage aux biens personnels des voyageurs pendant le séjour. Il appartient à chaque voyageur de souscrire une assurance voyage adaptée.
⚖️ Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du lieu de situation du bien loué (Tribunal judiciaire de Fort-de-France, Martinique).
🤝 Médiation des litiges de consommation
Art. L616-1 du Code de la consommationConformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » — La réservation validée constitue un contrat engageant les deux parties.
