Dépôt de garantie
🎯 Autorisation de prélèvement — Dépôt de garantie
Autorisation de prélèvement : un montant de 1,00 € est prélevé lors de la finalisation de la réservation afin d’enregistrer une autorisation de prélèvement (mandat) sur le moyen de paiement du locataire, constituant son dépôt de garantie. Ce montant est intégralement remboursé dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le départ, sauf constat de dommages.
Mandat de prélèvement différé (max. 500 €) : en acceptant la réservation, le locataire autorise expressément la Résidence Les Palmerèves à procéder, le cas échéant, à un prélèvement complémentaire d’un montant maximum de 500,00 € en cas de dommages anormaux dûment justifiés par voie photographique et/ou de devis. Ce mandat est accordé conformément à la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2, 2015/2366/UE) et à l’article L133-7 du Code monétaire et financier.
Procédure de notification (48h) : tout prélèvement complémentaire est précédé d’une notification par e-mail au moins 48 heures avant son exécution, accompagnée des justificatifs (photos datées, description des dommages, devis). Un lien de paiement amiable valable 48h est joint à cette notification. Le locataire dispose de ce délai pour contester par retour d’e-mail avec ses propres justificatifs.
État des lieux d’entrée (J+1) : un e-mail de confirmation est envoyé au locataire le lendemain de son arrivée l’invitant à signaler toute anomalie constatée. Toute anomalie doit être signalée dans un délai de 24 heures. En l’absence de réponse dans ce délai, le logement est réputé avoir été reçu en parfait état, conformément à l’article 1731 du Code civil.
Responsabilité du locataire : conformément aux articles 1731, 1732 et 1735 du Code civil, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état ; il est responsable des dégradations survenues pendant son séjour sauf à prouver qu’elles ne lui sont pas imputables ; il répond également des dommages causés par toute personne de son foyer ou invitée par lui. Seules les dégradations anormales, excédant l’usure normale des lieux, peuvent donner lieu à retenue.
Validité du moyen de paiement : le locataire s’engage à maintenir un moyen de paiement valide jusqu’à 15 jours après la date de son départ. En cas d’expiration ou de blocage, il devra le mettre à jour dans les 48 heures suivant la notification. L’invalidité du moyen de paiement ne constitue pas un motif d’exonération ; la dette demeure exigible et pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement.
⛵ Obligations du bailleur
État à l’arrivée (art. 1720 C.civ.) : le propriétaire s’engage à remettre le logement en bon état de réparations et à y faire, pendant la durée de la location, toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Preuve des dommages : le propriétaire s’engage à ne facturer que les dommages dûment documentés par des éléments de preuve objectifs (photographies datées, comparaison avec l’état des lieux d’entrée, devis ou justificatifs de remplacement).
Délai de constatation : les dommages doivent être constatés et notifiés au locataire dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation portant sur des dommages survenus pendant le séjour ne pourra être formulée.
Remboursement du dépôt : le montant de 1,00 € versé lors de la réservation est intégralement remboursé sous 7 jours ouvrés suivant le départ, en l’absence de dommages constatés et notifiés dans les délais.