🎯 Dépôt de garantie & prélèvement différé
Vérification bancaire
Un montant de 1,00 € est prélevé lors de la finalisation de la réservation à titre de vérification du moyen de paiement. Ce montant est intégralement remboursé dans un délai de 7 jours suivant le départ du locataire, sauf application des articles ci-après.
Mandat de prélèvement différé
En acceptant la présente réservation, le locataire autorise expressément la Résidence Les Palmerèves à conserver ses coordonnées bancaires et à procéder, le cas échéant, à un prélèvement complémentaire d'un montant maximum de 500,00 € en cas de dommages anormaux constatés et justifiés par voie photographique et/ou de devis, conformément aux articles 1731 et 1732 du Code civil.
Ce mandat est accordé en application de la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2, 2015/2366/UE) et de l'article L133-7 du Code monétaire et financier.
Procédure de constatation et notification
Tout prélèvement complémentaire sera précédé : (a) d'une notification par email au moins 48 heures avant son exécution, accompagnée de justificatifs (photos datées, description des dommages, montants correspondant à l'inventaire déclaré du logement) ; (b) d'un lien de paiement volontaire valable 48 heures.
Email de confirmation d'état d'entrée
Le lendemain de l'arrivée, le locataire reçoit par email un message de confirmation lui demandant de signaler toute anomalie constatée dans le logement. Toute anomalie doit être signalée sous 24 heures. En l'absence de réponse dans ce délai, le logement est réputé avoir été reçu en parfait état, conformément à l'article 1731 du Code civil. Cette disposition protège le locataire autant que le bailleur, en offrant un cadre contradictoire objectif.
Délai de règlement amiable
Le locataire dispose de 48 heures à compter de la notification pour contester les dommages par retour d'email avec justificatifs, ou régler le montant à l'amiable via le lien fourni. À défaut, le prélèvement sera exécuté automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.
Document de régularisation
Un document de régularisation (référence REG-) sera transmis par email au locataire après tout prélèvement effectué.
Validité du moyen de paiement
Le locataire s'engage à maintenir un moyen de paiement valide jusqu'à 15 jours après son départ. En cas d'expiration, il devra le mettre à jour dans les 48 heures suivant la notification. L'invalidité du moyen de paiement ne constitue pas un motif d'exonération ; la dette demeure exigible et pourra faire l'objet d'une procédure de recouvrement (art. 1405 et s. CPC — injonction de payer).
Responsabilité du locataire
Conformément aux articles 1731, 1732 et 1735 du Code civil : le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état ; il est responsable des dégradations survenues pendant son séjour, sauf à prouver qu'elles n'ont pas eu lieu par sa faute ; il est responsable des dommages causés par les personnes de son foyer. Seules les dégradations anormales (excédant l'usure normale) sont facturables.
Art. 1731-1732-1735 C.civ. · DSP2 2015/2366/UE · Art. L133-7 CMF
Le prélèvement différé est soumis à la réglementation européenne sur les services de paiement et ne peut excéder le montant déclaré de 500 €.
⛪ Obligations du bailleur
État du logement à l'arrivée
Conformément à l'article 1720 du Code civil, le bailleur s'engage à remettre le logement en bon état de réparations et à y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires.
Inventaire contradictoire
Un inventaire détaillé du mobilier et des équipements est mis à disposition du locataire à son arrivée. Son acceptation sans réserve dans les 24 heures vaut reconnaissance du bon état des lieux à l'entrée.
Preuve des dommages
Le bailleur s'engage à ne facturer que des dommages dûment documentés par des éléments de preuve objectifs (photographies datées, comparaison avec l'état des lieux d'entrée, devis ou justificatifs de remplacement).
Délai de constatation
Les dommages doivent être constatés et notifiés dans un délai maximum de 7 jours suivant le départ du locataire. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée.
Remboursement du dépôt
Le montant de 1,00 € versé à titre de vérification est remboursé sous 7 jours suivant le départ en l'absence de dommages constatés. En cas de retenue partielle, le solde est remboursé dans le même délai.
Garantie du bailleur
Conformément à l'article 1721 du Code civil, le bailleur garantit le locataire contre tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêcheraient l'usage, quand même il ne les aurait pas connus lors du bail.
Art. 1719-1720-1721-1730-1731-1732 du Code civil
Les obligations réciproques locataire/bailleur sont régies par le droit commun des baux. La réservation validée constitue un contrat engageant les deux parties (art. 1103 C.civ.).
